Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestierest ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, après le mot : « à » sont insérés les mots : « rechercher et à » ; 2° L'article R. 161-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 161-2.-I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : « 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; « 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts. « II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts. » ;
3. 3° A l'article R. 161-3, les mots : « aux articles R. 161-1 et R. 161-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :