Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-841 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848877
Texte parentLEGITEXT000045848870
Référencearticle 2 du décret n°2022-841 du 1er juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre II du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au 10° de l'article D. 222-7, les mots : « les articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 222-6 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 222-12, les mots : « aux articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-6 ».