Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-841 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848879
Texte parentLEGITEXT000045848870
Référencearticle 3 du décret n°2022-841 du 1er juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 361-2 du même code, les mots : « agents mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 1° du I ».