Arrêté du 21 mai 2022 portant suppression de la régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » d'Ile-de-France

Le sous-directeur des politiques sociales et conditions de travail,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers,