Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 24 novembre 2021,
Arrêtent :
Il est créé, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public :
Auprès du président de l'établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac.
Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Auprès du directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA).
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité social d'administration ministériel du ministère de la culture est compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives à ces établissements et aux établissements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 juin 2022 (NOR : MICB2215601A) instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture.
Il est créé, conformément au b du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial auprès de chaque responsable des entités suivantes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) :
Centre Ile-de-France ;
Grand Est ;
Bourgogne Franche-Comté ;
Grand Ouest ;
Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer ;
Midi-Méditerranée ;
Hauts-de-France ;
Auvergne Rhône-Alpes ;
Siège.
Conformément au 2° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comité sociaux d'administration de l'article 4 sont constitués par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives correspondant à leur périmètre.
Il est créé une formation spécialisée au sein du comité social d'administration d'établissement public en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique :
Auprès du président de l'établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac.
Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Auprès du directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA).
Il est créé, en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial placé auprès de chaque responsable des entités suivantes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) :
Centre Ile-de-France ;
Grand Est ;
Bourgogne Franche-Comté ;
Grand Ouest ;
Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer ;
Midi-Méditerranée ;
Hauts-de-France ;
Auvergne Rhône-Alpes ;
Siège.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont fixés comme suit :
% Femmes | % Hommes | Comité social d'administration | Formation spécialisée | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac | 67,31 | 32,69 | 7 | 7 | 7 | 7 |
Institut national de recherches archéologiques préventives | 46,32 | 53,68 | 10 | 10 | 10 | 10 |
Institut national d'histoire de l'art (INHA) | 70,16 | 29,84 | 7 | 7 | 7 | 7 |
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ainsi que de leurs formations spécialisées est fixé comme suit :
Comité social d'administration spécial | Formation spécialisée de CSA spécial | |||
|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
INRAP Centre IDF | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Grand Est | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Bourgogne Franche-Comté | 4 | 4 | 4 | 4 |
INRAP Grand Ouest | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Nouvelle Aquitaine et Outre-Mer | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Midi-Méditerranée | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Hauts de France | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Auvergne Rhône Alpes | 5 | 5 | 5 | 5 |
INRAP Siège | 4 | 4 | 4 | 4 |
I. - Les membres des formations spécialisées de l'Institut national de recherches archéologiques préventives bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
II. - Les membres de la formation spécialisée de l'Institut national d'histoire de l'art bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
L'arrêté du 26 août 2014 instituant des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'institut national de recherche en archéologies préventives est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. Allaire La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Lévêque Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.