Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé

Article 1 JORFARTI000045873664

Le comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles de gestion communes aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres qui sont affectés dans les agences régionales de santé et aux agents contractuels de droit public de ces mêmes agences.

Sous réserve qu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, ces fonctionnaires et agents contractuels sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel à ce comité.

Article 2 JORFARTI000045873666

Pour l'application du II et du III de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ainsi que ceux qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité d'un autre ministre sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé.

Article 3 JORFARTI000045873668

Outre les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres, qui sont affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils remplissent, selon leur situation, les conditions définies aux 1° ou 2° du I de l'article 29 du même décret.

Article 4 JORFARTI000045873670

Les agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité conjointe de ces ministres sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès de celui de ces ministres dont les services assurent leur rémunération.

Il en va de même des agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé et qui sont mis à disposition auprès d'un groupement d'intérêt public, d'une autorité publique indépendante ou d'un service placé sous l'autorité d'un autre ministre.

Article 5 JORFARTI000045873671

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l'article R. 1432-70, les mots : « l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article R. 1432-96 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 1432-97, les mots : « de l'article 27 et du I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article 36 et du I et du II de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 1432-98 est supprimé ;

5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1432-125, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».

Article 6 JORFARTI000045873686

Le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports est abrogé.

Article 7 JORFARTI000045873701

Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Le premier alinéa de l'article 1er, les 3° et 5° de l'article 5 et l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 8 JORFARTI000045873703

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.