Publics concernés : personnels du ministère du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Objet : le décret prévoit, pour certains agents, des dispositions dérogatoires au code général de la fonction publique relatives à la qualité d'électeur pour tenir compte de l'existence des deux comités sociaux d'administration ministériels. Il détermine en particulier les critères de corps d'appartenance et d'affectation permettant de répartir les électeurs à l'un ou l'autre des comités sociaux d'administration ministériels. Enfin, le décret confie la compétence statutaire et l'examen des conditions de gestion des personnels de droit public des agences régionales au comité social d'administration ministériel « affaires sociales ». Il rend également électeur au comité social d'administration ministériel « travail-emploi » les fonctionnaires affectés au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054245423
Les agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales et qui sont affectés dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres sont électeurs au comité social d'administration ministériel placé auprès de celui de ces ministres qui a autorité sur le corps auquel appartiennent ces agents.
Il en va de même des agents qui sont mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public, d'une autorité publique indépendante ou d'un service placé sous l'autorité d'un autre ministre.
Lorsque ces agents n'appartiennent pas à un corps relevant de l'autorité de ces ministres et qu'ils sont affectés dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres, ils sont électeurs :
1° Au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service chargé des politiques publiques en matière de travail et d'emploi ;
2° Au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service chargé des politiques publiques en matière de santé, de solidarité et d'affaires sociales ;
3° A l'un de ces deux comités sociaux d'administration ministériels en fonction de la liste fixée par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service compétent en matière de travail, d'emploi, de santé, de solidarité et d'affaires sociales.
Article 2 JORFARTI000054245424
Le comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales est seul compétent pour l'examen des règles de gestion communes aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité de ces ministres qui sont affectés dans les agences régionales de santé et aux agents contractuels de droit public de ces mêmes agences.
Ces fonctionnaires et agents contractuels sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel à ce comité.
Article 3 JORFARTI000054245425
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi qui sont affectés à l'établissement public institué par le décret du 13 décembre 2005 susvisé.
Article 4 JORFARTI000054245427
Le décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé est abrogé.
Article 5 JORFARTI000054245437
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000054245438
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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Code général de la fonction publique
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