Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 modifié portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 5 février 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055037306
En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé, sont électeurs au comité social d'administration ministériel affaires sociales, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
a) Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
b) Division des cabinets ;
c) Inspection générale des affaires sociales ;
d) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
e) Administration territoriale de santé de Saint-Pierre et Miquelon ;
f) Agence de santé de Wallis-et-Futuna.
Article 2 JORFARTI000055037308
En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé, sont électeurs au comité social d'administration ministériel travail-emploi les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
a) Directions régionales de l'économies, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
b) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
c) Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d) Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
f) Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ;
g) Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
h) Service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna.
Article 3 JORFARTI000055037310
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000055037311
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. GRAVELAINE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. GRAVELAINE
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Code général de la fonction publique