Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 756-2 et L. 951-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 et R. 251-1 à R. 251-30 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1413-1, L. 5311-1, R. 6113-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-1 et R. 4642-1 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 modifié du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 4 mai 2026,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité social d'administration ministériel, dénommé « comité social d'administration ministériel Travail-Emploi », compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi ».
Il est institué auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration ministériel, dénommé « comité social d'administration ministériel Affaires sociales », compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, au sein du comité social d'administration ministériel « Affaires sociales ».
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur. Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :
D(R.I.)EETS | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 7 | 7 |
Bourgogne-Franche-Comté | 5 | 5 |
Bretagne | 5 | 5 |
Centre -Val de Loire | 5 | 5 |
Corse | 5 | 5 |
Grand Est | 7 | 7 |
Guadeloupe | 5 | 5 |
Hauts-de-France | 7 | 7 |
Ile-de-France | 10 | 10 |
La Réunion | 5 | 5 |
Martinique | 5 | 5 |
Mayotte | 5 | 5 |
Normandie | 5 | 5 |
Nouvelle-Aquitaine | 7 | 7 |
Occitanie | 7 | 7 |
Pays de la Loire | 5 | 5 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 7 | 7 |
Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et du directeur de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à trois titulaires et trois suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin sur sigle.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 13° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration spécial.
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
2° Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Metz ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris ;
- Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 11 est fixé comme suit :
Etablissements | Nombres de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
Agence de la biomédecine | 7 | 7 |
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | 8 | 8 |
Agence nationale de santé publique | 9 | 9 |
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail | 8 | 8 |
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation | 5 | 5 |
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale | 4 | 4 |
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière | 5 | 5 |
École des hautes études en santé publique | 8 | 8 |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 3 | 3 |
Institut national des jeunes aveugles | 5 | 5 |
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux | 6 | 6 |
Institut national des jeunes sourds de Chambéry | 7 | 7 |
Institut national des jeunes sourds de Metz | 5 | 5 |
Institut national des jeunes sourds de Paris | 6 | 6 |
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle | 6 | 6 |
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales | 3 | 3 |
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
L'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et l'arrêté du 22 décembre 2022 instituant un comité social d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Scrutins | Effectifs totaux | Nombre de femmes | % | Nombre d'hommes | % |
|---|---|---|---|---|---|
CSA ministériel (affaires sociales-santé) | 10 847 | 7 477 | 68,93 % | 3 370 | 31,07 % |
CSA ministériel (travail-emploi) | 9 695 | 6 988 | 72,08 % | 2 707 | 27,92 % |
CSA unique d'administration centrale | 3 283 | 2 061 | 62,78 % | 1 222 | 37,22 % |
CSA DREETS Auvergne-Rhône-Alpes | 330 | 235 | 71,21 % | 95 | 28,79 % |
CSA DREETS Bourgogne-Franche-Comté | 159 | 106 | 66,67 % | 53 | 33,33 % |
CSA DREETS Bretagne | 154 | 108 | 70,13 % | 46 | 29,87 % |
CSA DREETS Centre-Val de Loire | 130 | 73 | 56,15 % | 57 | 43,85 % |
CSA DREETS Grand Est | 258 | 143 | 55,43 % | 115 | 44,57 % |
CSA DEETS Guadeloupe | 126 | 90 | 71,43 % | 36 | 28,57 % |
CSA DREETS Hauts-de-France | 260 | 155 | 59,62 % | 105 | 40,38 % |
CSA DEETS La Réunion | 181 | 112 | 61,88 % | 69 | 38,12 % |
CSA DRIEETS Ile-de-France | 1 077 | 730 | 67,78 % | 347 | 32,22 % |
CSA DEETS Martinique | 119 | 97 | 81,51 % | 22 | 18,49 % |
CSA DREETS Normandie | 162 | 106 | 65,43 % | 56 | 34,57 % |
CSA DREETS Nouvelle Aquitaine | 274 | 165 | 60,22 % | 109 | 39,78 % |
CSA DREETS Occitanie | 259 | 168 | 64,86 % | 91 | 35,14 % |
CSA DREETS Pays de la Loire | 164 | 96 | 58,54 % | 68 | 41,46 % |
CSA DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur | 224 | 148 | 66,07 % | 76 | 33,93 % |
CSA Agence de la biomédecine | 278 | 199 | 71,51 % | 79 | 28,63 % |
CSA Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail | 281 | 203 | 72,24 % | 78 | 27,76 % |
CSA Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | 1 083 | 786 | 72,58 % | 297 | 27,42 % |
CSA Agence nationale de santé publique | 702 | 494 | 70,37 % | 208 | 29,63 % |
CSA Agence technique de l'information sur l'hospitalisation | 147 | 71 | 48,30 % | 76 | 51,70 % |
CSA Ecole des hautes études en santé publique | 495 | 344 | 69,49 % | 151 | 30,51 % |
CSA Institut national des jeunes aveugles | 199 | 114 | 57,29 % | 85 | 42,71 % |
CSA Institut national des jeunes sourds de Bordeaux | 118 | 86 | 72,88 % | 32 | 27,12 % |
CSA Institut national des jeunes sourds de Chambéry | 227 | 179 | 78,85 % | 48 | 21,15 % |
CSA Institut national des jeunes sourds de Metz | 110 | 68 | 61,82 % | 42 | 38,18 % |
CSA Institut national des jeunes sourds de Paris | 230 | 166 | 72,17 % | 64 | 27,83 % |
CSA Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales | 129 | 106 | 82,17 % | 23 | 17,83 % |
Fait le 4 juin 2026 Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.