La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 et R. 251-1 à R. 251-30 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 modifié par l'arrêté du 14 septembre 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarité, réunis conjointement le 30 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055005935
L'arrêté du 4 juin 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Etablissement public d'insertion de la défense. » ;
2° A l'article 12, le tableau est complété par la ligne suivante :
«
Établissement public d'insertion de la défense |
8 |
8 |
» ;
3° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Etablissement public d'insertion de la défense. » ;
4° L'annexe est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«
CSA Etablissement public d'insertion de la défense |
1148 |
600 |
52,26 % |
548 |
47,74 % |
» ;
5° L'arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense est abrogé.
Article 2 JORFARTI000055005946
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. GARDETTE-HUMEZ
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, S. LE RAY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
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Code général de la fonction publique