Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 et R. 251-1 à R. 251-30 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 modifié par l'arrêté du 14 septembre 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarité, réunis conjointement le 30 septembre 2026,