Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment ses articles L. 756-2 et L. 951-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-1 et R. 4642-1 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2022,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre I du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Les représentants du personnel au sein de ce comité social d'administration centrale unique sont élus au scrutin de liste.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur. Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :
D(RI)EETS | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 7 | 7 |
Bourgogne-Franche-Comté | 5 | 5 |
Bretagne | 5 | 5 |
Centre -Val de Loire | 5 | 5 |
Corse | 5 | 5 |
Grand-Est | 7 | 7 |
Guadeloupe | 5 | 5 |
Hauts-de-France | 7 | 7 |
Ile-de-France | 10 | 10 |
La Réunion | 5 | 5 |
Martinique | 5 | 5 |
Mayotte | 5 | 5 |
Normandie | 5 | 5 |
Nouvelle Aquitaine | 7 | 7 |
Occitanie | 7 | 7 |
Pays de la Loire | 5 | 5 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 7 | 7 |
Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.
Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, en application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration spécial.
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Metz ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris ;
- Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 est fixé comme suit :
Etablissements | Nombres de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
Agence de la biomédecine | 7 | 7 |
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | 8 | 8 |
Agence nationale de santé publique | 10 | 10 |
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation | 5 | 5 |
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale | 5 | 5 |
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière | 5 | 5 |
École des hautes études en santé publique | 8 | 8 |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 3 | 3 |
Institut national des jeunes aveugles | 5 | 5 |
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux | 6 | 6 |
Institut national des jeunes sourds de Chambéry | 10 | 10 |
Institut national des jeunes sourds de Metz | 5 | 5 |
Institut national des jeunes sourds de Paris | 6 | 6 |
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle | 6 | 6 |
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales | 3 | 3 |
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé au sein des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Scrutins | Effectifs totaux | Nombre de femmes | % | Nombre d'hommes | % |
|---|---|---|---|---|---|
CSA ministériel (solidarités-santé) | 11 836 | 8 386 | 70,85% | 3 450 | 29,15% |
CSA ministériel (travail-emploi) | 7 456 | 5 163 | 69,25% | 2 293 | 30,75% |
CSA unique d'administration centrale | 3 839 | 2 350 | 61,21% | 1 489 | 38,79 % |
CSA DREETS Auvergne Rhône Alpes | 351 | 248 | 70,66% | 103 | 29,34% |
CSA DREETS Bourgogne Franche Comté | 172 | 106 | 61,63% | 66 | 38,37% |
CSA DREETS Bretagne | 159 | 100 | 62,89% | 59 | 37,11% |
CSA DREETS Centre Val de Loire | 128 | 76 | 59,38% | 52 | 40,63% |
CSA DREETS Grand Est | 311 | 197 | 63,34% | 114 | 36,66% |
CSA DEETS Guadeloupe | 137 | 97 | 70,80% | 40 | 29,20% |
CSA DREETS Hauts-de-France | 303 | 182 | 60,07% | 121 | 39,93% |
CSA DEETS La Réunion | 181 | 111 | 61,33% | 70 | 38,67% |
CSA DRIEETS Ile-de-France | 985 | 629 | 63,86% | 356 | 36,14% |
CSA DEETS Martinique | 113 | 84 | 74,34% | 29 | 25,66% |
CSA DREETS Normandie | 192 | 122 | 63,54% | 70 | 36,46% |
CSA DREETS Nouvelle Aquitaine | 294 | 169 | 57,48% | 125 | 42,52% |
CSA DREETS Occitanie | 252 | 151 | 59,92% | 101 | 40,08% |
CSA DREETS Pays de la Loire | 169 | 99 | 58,58% | 70 | 41,42% |
CSA DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur | 233 | 155 | 66,52% | 78 | 33,48% |
CSA Agence de la biomédecine | 255 | 182 | 71,37% | 73 | 28,63% |
CSA Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | 1 049 | 760 | 72,45% | 289 | 27,55% |
CSA Agence nationale de santé publique | 734 | 528 | 71,93% | 206 | 28,07% |
CSA Agence technique de l'information sur l'hospitalisation | 124 | 63 | 50,81% | 61 | 49,19% |
CSA Ecole des hautes études en santé publique | 435 | 309 | 71 ,03% | 126 | 28,97% |
CSA Institut national des jeunes aveugles | 207 | 118 | 57% | 89 | 43% |
CSA Institut national des jeunes sourds de Bordeaux | 115 | 88 | 76,52% | 27 | 23,48% |
CSA Institut national des jeunes sourds de Chambéry | 233 | 180 | 77,25% | 53 | 22,75% |
CSA Institut national des jeunes sourds de Metz | 126 | 82 | 65,08% | 44 | 34,92% |
CSA Institut national des jeunes sourds de Paris | 222 | 165 | 74,32% | 57 | 25,68% |
CSA Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales | 118 | 98 | 83,05% | 20 | 16,95% |
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, B. Cantin La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.