Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 à 6,
Arrête :
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.
I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au II de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 TABLEAU DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS
Personnes concernées | Catégories de données | Liste des données collectées |
|---|---|---|
Employeur | Données d'identification | - Nom et prénom ou dénomination - Adresse - Courriel - Téléphone - Adresse de l'établissement d'exécution du contrat - Numéro d'identification technique - Type d'employeur - Employeur spécifique - SIRET |
Apprenti | Données d'identification dont le Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) | - Nom de naissance - Prénom - Sexe - Nationalité - Date de naissance - Lieu de naissance - Adresse - Téléphone - Courriel - NIR - Numéro d'identification technique |
Données relatives au parcours de formation et parcours professionnel | - Caisse de retraite complémentaire - Régime social - Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage - Situation avant l'entrée en contrat - Dernier diplôme ou titre préparé - Dernière classe/année suivie - Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé - Diplôme ou titre le plus élevé obtenu - Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant - Dénomination de l'employeur et lieu de travail - Nature du contrat de travail - Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat - Code activité de l'entreprise (NAF) - Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage - Durée hebdomadaire du travail - Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti - Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti - Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti - Dénomination de l'établissement de formation responsable - Adresse du centre de formation - Déclare être inscrit sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - Code Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) - Type de dérogation - Date de conclusion - Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers - N° SIRET du centre de formation des apprentis - Code Unité Administrative Immatriculée (UAI) - Numéro du contrat précédent ou du contrat portant l'avenant - Date effet de l'avenant - Date prévue de fin des épreuves ou examens - Durée de la formation - Date de début du cycle de formation - Nom de l'organisme - Date de réception du dossier complet - Numéro de dépôt - SIRET - Date de décision - Décision de contrat - Numéro de l'avenant - Spécialité de formation du diplôme ou titre visé par l'alternant - Code motif rupture - Commentaire sur la rupture - Date d'effet rupture - Maintien du jeune en centre de formation des apprentis | |
Informations d'ordre économique et financier | - Salaire brut mensuel à l'embauche - Salaire mensuel pendant la période du contrat - Nature et montant des avantages en nature éventuels | |
Maître d'apprentissage | Données d'identification | - Nom de naissance - Prénom - Date de naissance - Dénomination et adresse de l'employeur - Numéro d'identification technique |
Représentant légal | Données d'identification | - Nom de naissance - Prénom - Adresse - Qualité du tuteur - Numéro d'identification technique |
Pour tous publics précités | Données de traçabilités | Logs techniques |
ANNEXE 2
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants ;
2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence pour le dépôt et financement des contrats ;
3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;
4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;
6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
ANNEXE 3 TABLEAU DES ORGANISMES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Destinataires | Finalités |
|---|---|
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires | Suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et appui aux territoires déficitaires |
Agence de services et de paiement | Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide |
Caisse des dépôts et consignations | Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage |
Chambres consulaires au niveau national | Mission de médiation autour de l'apprentissage |
Conseils régionaux | Contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et financement des centres de formation d'apprentis en fonctionnement et investissement quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient. |
Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) | Mise à disposition des données pour la gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales |
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) | Évaluation, études et statistiques Réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance |
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) | Mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision. Réalisation d'enquêtes nominatives ciblées, mise en œuvre des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats en alternance, mise en place d'un service dénommé « Sirius » dont l'objet est de questionner des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des employeurs sur les formations et de mise en ligne des avis émis afin d'améliorer l'information et la communication sur l'apprentissage en France. |
DREETS et DDETS | Dépôt des contrats uniquement d'apprentissage, Contrôle de l'exécution des contrats, Contrôle d'organismes de formation Analyse statistique |
Fiche Commune Entreprise (FCE) | Facilitation de l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS) |
France Compétences | Accès aux données pour la mission de répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche, ainsi que pour la mission de détermination des niveaux de prise en charge des formations. Contrôle sur les organismes certificateurs |
Ministère de l'éducation nationale, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | Lutte contre le décrochage scolaire et identification des jeunes répondant à l'obligation de formation. Alimentation du téléservice Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un Centre de Formation d'Apprentis Alimentation du téléservice Parcoursup sur l'inscription d'un individu dans une université un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur |
Pôle emploi | Mise à disposition d'un service permettant la recherche de formation en apprentissage et d'entreprises susceptibles de recruter en alternance via « la Bonne Alternance » |
Institut national de recherche en sciences et technologies du numerique (INRIA) | Amélioration de l'algorithme de La bonne alternance dans l'objectif de mieux prédire les entreprises susceptibles de recruter un apprenti. |
Opérateurs de compétences | La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence |
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale | A des fins de gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales |
ANNEXE 4 TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial | Finalités du traitement |
|---|---|
Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage | Le dépôt et l'instruction du dossier |
Portail de service « Mes démarches emploi et formation » | Des traitements mis en place à partir du Portail de service « Mes démarches emploi formation » permettent d'alimenter le traitement « DECA » pour la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ; |
ANNEXE 5
TRAITEMENT POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Traitement pouvant être mis en relation avec le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial | Finalités |
|---|---|
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP) | Le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et la gestion des réclamations relatives à l'aide. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) | L'évaluation, les études et les statistiques ainsi que la réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance |
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dont son système d'information décisionnel | La mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision, la réalisation d'enquêtes nominatives ciblées. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) | Le suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et l'appui aux territoires déficitaires. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations | L'alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les chambres consulaires au niveau national | L'exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils régionaux | La contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et le financement des centres de formation d'apprentis, en fonctionnement et investissement lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) | La gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales. |
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dont « SIRIUS » | La mise en œuvre des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats en alternance, la mise en place d'un service dénommé « Sirius » dont l'objet est de questionner des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des employeurs sur les formations et de mettre en ligne les avis émis afin d'améliorer l'information et la communication sur l'apprentissage en France |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les DREETS et les DDETS | Le dépôt des contrats d'apprentissage, le contrôle de l'exécution des contrats et des organismes de formation ainsi que l'analyse statistique |
Traitement de données à caractère personnel dénommé « Fiche Commune Entreprise (FCE) » | Faciliter l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS). |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France Compétences | Assurer la répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches, ainsi que pour déterminer les niveaux de prise en charge des formations. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont les téléservices dénommés « Affelnet » et « Parcoursup » | Lutter contre le décrochage scolaire et identifier des jeunes répondant à l'obligation de formation, alimenter le téléservice Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un centre de formation d'apprentis et le téléservice Parcours sup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur |
Traitement de données à caractère personnel dénommé « La Bonne Alternance » | Mettre à disposition un service permettant la recherche de formation en apprentissage et d'entreprises susceptibles de recruter en alternance. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs de compétences | La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence. |
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale | La gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales. |
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.