Article 1 JORFARTI000045897128
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2022
NatureArrêté
Signé le2 juin 2022
Publié le12 juin 2022
PublicationJORF n°0135 du 12 juin 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2213467A
IdentifiantJORFTEXT000045897124
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau du 24 mars 2022 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045897129
L'article 1er est modifié comme suit :
Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et d'une brigade de recherche et d'intervention placée pour emploi auprès du sous-directeur antiterroriste. »
Article 3 JORFARTI000045897131
L'article 3 quaterest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 quater.-Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000045897133
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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