Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration institué auprès du Premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :
Comité social d'administration | Nombre de représentants du personnel | Parts respectives de femmes et d'hommes | ||
|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Femmes | Hommes | |
10 | 10 | 64,23 % | 35,77 % | |
Les listes des corps de fonctionnaires qui relèvent de chaque commission administrative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes ainsi que les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de ces commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :
Commission administrative paritaire | Corps représentés | Nombre de représentants du personnel | Parts respectives de femmes et d'hommes | ||
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Femmes | Hommes | ||
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A | Administrateurs de l'Etat Conservateurs des bibliothèques Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Chargés d'études documentaires Attachés d'administration de l'Etat | 2 | 2 | 67,27 % | 32,73 % |
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B | Secrétaires administratifs des juridictions financières | 2 | 2 | 72,25 % | 27,75 % |
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C | Adjoints administratifs des juridictions financières Adjoints techniques des juridictions financières | 2 | 2 | 56,71 % | 43,29 % |
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :
Commission consultative paritaire | Nombre de représentants du personnel | Parts respectives de femmes et d'hommes | ||
|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Femmes | Hommes | |
2 | 2 | 45,30 % | 54,70 % | |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2022.
P. Moscovici
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.