Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes). Objet : institution d'un comité social d'administration placé auprès du premier président de la Cour des comptes, et institution d'une formation spécialisée en son sein. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Jusqu'au 1er janvier 2023, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail restent régis par le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes. Notice : le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités sociaux d'administration par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Cette instance est destinée à se substituer au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du premier président de la Cour des comptes et institués par le décret du 29 juillet 2011 précité. S'agissant des attributions du comité social d'administration, le décret renvoie à l'ensemble des dispositions afférentes aux comités sociaux d'administration telles que prévues par le décret du 20 novembre 2020 précité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-14, L. 220-12, R. 112-4 et R. 212-33 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.
Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
Le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé le 1er janvier 2023.
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.