Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes). Objet : institution et règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du premier président de la Cour des comptes. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en 2011 pour la mise en place d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Jusqu'au terme de leur mandat, le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité restent régis par le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes. Notice : le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par les décrets n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Ces deux instances sont destinées à se substituer au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes et institués par le décret du 3 novembre 2006 précité. Les attributions du comité technique, placé auprès du premier président, sont celles d'un comité technique ministériel. Il a notamment vocation à examiner les questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires concernant les personnels administratifs et techniques des juridictions financières et des institutions associées à la Cour des comptes. S'agissant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le décret renvoie à l'ensemble des dispositions afférentes aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail telles que prévues par le décret du 28 juin 2011 précité. Ces deux instances sont présidées par le premier président de la Cour des comptes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-8, L. 212-16, R. 112-4 et R. 212-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la santé et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique mentionné à l'article 1er est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, dans les domaines énumérés aux articles 34, 36 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des compétences propres conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.
Il est en particulier seul compétent pour connaître des questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires administratifs et techniques ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes. Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emploi.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le premier président de la Cour des comptes, le secrétaire général, ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote pour la désignation des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique mentionné au chapitre Ier.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend, outre le premier président de la Cour des comptes, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. ― Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II. ― Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
III. ― Le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé au terme du mandat en cours des membres de ces deux instances.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2011.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.