Publics concernés : justiciables ; magistrats. Objet : exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences de la modification de l'article 523 du code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article, composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 et R. 41-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045917975
L'article R. 41-11 du code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « temporaire », sont ajoutés les mots : « ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles » ;
2° L'article est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;
« 4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
« 5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal. »
Article 2 JORFARTI000045917981
Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2022-889 du 14 juin 2022 ».
Article 3 JORFARTI000045917982
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)