Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale

Publics concernés : justiciables ; magistrats. Objet : exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences de la modification de l'article 523 du code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article, composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 et R. 41-11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,