Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 41-11 du code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « temporaire », sont ajoutés les mots : « ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles » ;
3. 2° L'article est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
4. « 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;
5. « 4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
6. « 5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R41-11