Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-889 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045918653
Texte parentLEGITEXT000045918647
Référencearticle 2 du décret n°2022-889 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2022-889 du 14 juin 2022 ».