Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Nord en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
L'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord est abrogé.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Nombre de pôles au sein du service technique | 3 hors installations et équipement distant |
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) | 6 (1) hors installations et équipement distant |
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle | 12 |
Nombre de GRTS + IL | 15 |
Nombre de GRTS + experts + IL | 29 |
(1) 6 à la mise en place du projet de service, devenant 4 à terme.
Fait le 31 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guillermet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.