Article 2 LEGIARTI000045927052
A abrogé :
- Arrêté du 22 juin 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2022 portant pérennisation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2022
NatureArrêté
Signé le31 mai 2022
Publié le17 juin 2022
Articles1 article en vigueur
NORTREA2217200A
IdentifiantLEGITEXT000045927043
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Nord en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 31 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guillermet
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