Article 1 JORFARTI000045930830
Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2022
NatureArrêté
Signé le14 juin 2022
Publié le18 juin 2022
PublicationJORF n°0140 du 18 juin 2022
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2210236A
IdentifiantJORFTEXT000045930828
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale ;
Vu la notification n° SA.100871 (2022/N) adressée le 17 février 2022 à la Commission européenne et la réponse de cette dernière en date du 19 mai 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045930832
La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
Article 3 JORFARTI000045930833
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin
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