Article 1 LEGIARTI000045936224
1. Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2022
NatureArrêté
Signé le14 juin 2022
Publié le18 juin 2022
Articles3 articles en vigueur
NORMICE2210236A
IdentifiantLEGITEXT000045936222
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale ;
Vu la notification n° SA.100871 (2022/N) adressée le 17 février 2022 à la Commission européenne et la réponse de cette dernière en date du 19 mai 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045936226
1. La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
Article 3 LEGIARTI000045936227
1. Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2022).