1. Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteArrêté du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936227
Texte parentLEGITEXT000045936222
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