1. Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteArrêté du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045936224
Texte parentLEGITEXT000045936222
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