Arrêté du 14 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

TexteArrêté du 14 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045936226

Texte parentLEGITEXT000045936222

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 2022 (version du 19 juin 2022)Légifrance →

1. La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.