Article 1 JORFARTI000045931865
L'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate est agréée à usage restreint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2022 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate (La Réunion)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 2022
Publié le19 juin 2022
PublicationJORF n°0141 du 19 juin 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2207019A
IdentifiantJORFTEXT000045931862
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate ;
Vu l'audit de mise en service initiale de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate et ses conclusions en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien en date du 25 novembre 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045931866
Cette hélistation est réservée :
1° Aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;
2° Aux vols à vue de jour ;
3° Aux activités de travail aérien, d'acheminement des secours, de transport sanitaire et de transport de biens et marchandises nécessaires au ravitaillement du Cirque de Mafate et de ses habitants.
Article 3 JORFARTI000045931867
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
Article 4 JORFARTI000045931869
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports, A. Pillan
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)