Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision n° 2021-309 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant le numéro logique 77 au portail d'accès au service interactif d'Arte ;
Vu les décisions n° 2021-999 du 22 septembre 2021 et n° 2022-154 du 16 mars 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France ;
Vu la demande présentée le 19 mai 2022 par la société Arte France ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre