Décret n° 2022-914 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suspension de l'accord du 23 octobre 2019 relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signées à Paris le 17 septembre 2021 (1)

Article 1 JORFARTI000045946251

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suspension de l'accord du 23 octobre 2019 relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signées à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000045946253

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000045946255

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA SUSPENSION DE L'ACCORD DU 23 OCTOBRE 2019 RELATIF AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE, SIGNÉES À PARIS LE 17 SEPTEMBRE 2021

MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DIRECTION DES AFFAIRES STRATÉGIQUES, DE SÉCURITÉ ET DU DÉSARMEMENT Le Directeur

Paris, le 17 septembre 2021 S.E M. Hans-Dieter Lucas Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en France Monsieur l'Ambassadeur, À la suite de la signature, ce jour, de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ci-après dénommé le « nouvel accord »), j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer de :

1. suspendre l'application de l'accord entre nos deux gouvernements relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019 tant que nos deux gouvernements restent liés par le nouvel accord ; 2. convenir que les dispositions de l'accord entre nos deux gouvernements relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019 continueront néanmoins à s'appliquer aux demandes de licences d'exportation ou de transfert déposées avant sa suspension.

Si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse exprimant l'accord de votre gouvernement constitueront un accord entre nos deux gouvernements relatif à la suspension de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération. PHILIPPE BERTOUX

AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PARIS L'AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE Réf. à rappeler : Pol-S1-(Wi) 411.10

Paris, le 17 septembre 2021 Monsieur Philippe BERTOUX Directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 17 septembre 2021 par laquelle vous proposez, au nom de votre gouvernement, de conclure un accord relatif à la suspension de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019. Votre lettre est rédigée comme suit : « Monsieur l'Ambassadeur, À la suite de la signature, ce jour, de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ci-après dénommé le « nouvel accord »), j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer de :

1. suspendre l'application de l'accord entre nos deux gouvernements relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019 tant que nos deux gouvernements restent liés par le nouvel accord ; 2. convenir que les dispositions de l'accord entre nos deux gouvernements relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019 continueront néanmoins à s'appliquer aux demandes de licences d'exportation ou de transfert déposées avant sa suspension.

Si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse exprimant l'accord de votre gouvernement constitueront un accord entre nos deux gouvernements relatif à la suspension de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération. » J'ai l'honneur de vous informer que mon gouvernement accepte les propositions contenues dans votre lettre. Par conséquent, votre lettre et la présente lettre de réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements relatif à la suspension de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense du 23 octobre 2019, qui entre en vigueur à la date de la présente lettre et dont les textes allemand et français font également foi. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma très haute considération. DR. HANS-DIETER LUCAS