Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment son article 12,
Arrêtent :
L'élection au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) des cinq membres élus par les personnels, prévue à l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Sont électeurs les salariés du CIRAD électeurs au comité social et économique (CSE) du CIRAD ainsi que les salariés ci-dessous :
- les directeurs généraux délégués ; - les directeurs de département, les directeurs ou correspondants régionaux en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
L'ensemble de ces électeurs forme un collège unique.
Seuls sont éligibles les salariés du CIRAD répondant aux conditions d'éligibilité au comité social et économique (CSE), classés dans une des catégories supérieures ou égales à 6 dans la grille indiciaire définie par la convention d'entreprise du centre et n'étant pas élus membres du conseil d'administration du CIRAD.
La liste électorale est rendue publique par tout moyen approprié par le président directeur général du centre.
La régularité de la liste électorale peut être contestée auprès du président directeur général ou son représentant dans les 3 jours ouvrés suivant la publication de la liste. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, doivent être déposées ou adressées par courrier postal ou électronique au président directeur général du CIRAD avant une date que ce dernier aura fixée au préalable.
Chaque liste doit comporter huit noms de candidats titulaires dont au moins un candidat par département du CIRAD.
Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil scientifique.
Les listes doivent être accompagnées :
- de la déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat ;
- et d'une proposition d'orientation sur la politique scientifique du CIRAD qui sera diffusée aux électeurs avec l'ensemble du matériel.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation de la liste.
Le président directeur général du CIRAD fixe la date des élections.
Le vote a lieu au scrutin secret par voie électronique.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.
Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Le dépouillement est effectué publiquement dans les conditions fixées par décision du président directeur général du CIRAD. Les mandataires des listes sont invités à y assister. A défaut ils désignent un représentant.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Le mandat des élus ainsi que celui des personnalités nommées débute à la 1re réunion du conseil renouvelé.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le président directeur général du CIRAD. Le président directeur général statue dans un délai de six jours.
L'arrêté du 31 janvier 1989 relatif à l'organisation des élections au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est abrogé.
La présidente directrice générale du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, G. de Robillard La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement humain, J. Valadou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.