Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses article L. 623-1 à L. 623-24-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 modifié relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de SEMAE ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 modifié relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 22 mars 2022 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à pailles pour les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 ;
Vu l'avis de la section Semences de céréales à paille et protéagineux de SEMAE du 9 mars 2022,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 mars 2022 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, à l'exception de l'article 8.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a3606d16-4d4b-4803-b03b-89f57ac89e86.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, E. Soubeyran Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert