Publics concernés : communes et groupements de communes, collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin, communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, entreprises de librairie pratiquant la vente de livres neufs au détail. Objet : conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent attribuer des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret fixe les modalités de demande de subventions pouvant être attribuées aux établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs par les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée par les collectivités précédemment mentionnées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Le décret ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il crée peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2251-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045946716
La section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le titre est ainsi rédigé : « Soutien aux industries culturelles » ;
2° Avant l'article R. 1511-40, il est inséré un sous-titre ainsi rédigé :
« Sous-section 1
« Aides aux entreprises du spectacle cinématographique » ;
3° Après l'article R. 1511-43, sont insérées les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
« Art. R. 1511-43-1.-Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
« Art. R. 1511-43-2.-Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
« 1° Les statuts de l'entreprise ;
« 2° Une description de l'établissement ;
« 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
« 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;
« 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
« Art. R. 1511-43-3.-La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :
« 1° L'objet et les objectifs de l'aide ;
« 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.
« Art. R. 1511-43-4.-Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement. »
Article 2 JORFARTI000045946719
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin La ministre des outre-mer, Yaël Braun-Pivet
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)