Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies

Publics concernés : communes et groupements de communes, collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin, communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, entreprises de librairie pratiquant la vente de livres neufs au détail. Objet : conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent attribuer des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret fixe les modalités de demande de subventions pouvant être attribuées aux établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs par les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée par les collectivités précédemment mentionnées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Le décret ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il crée peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2251-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,