Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1511-43-1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
  1. Partie réglementaire
  2. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  4. TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
  5. CHAPITRE UNIQUE
  6. Section 6 : Soutien aux industries culturelles
  7. Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
IdentifiantLEGIARTI000045948988
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-43-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 juin 2022)Légifrance →

1. Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045948988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.