Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-43-2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 6 : Soutien aux industries culturelles
Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
IdentifiantLEGIARTI000045948990
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-43-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 juin 2022)Légifrance →
1. Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
2. 1° Les statuts de l'entreprise ;
3. 2° Une description de l'établissement ;
4. 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
5. 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;
6. 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
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