Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1511-43-3

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs

IdentifiantLEGIARTI000045948992

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1511-43-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 juin 2022)Légifrance →

1. La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :

2. 1° L'objet et les objectifs de l'aide ;

3. 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.

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