1. Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-43-4
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 6 : Soutien aux industries culturelles
- Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
IdentifiantLEGIARTI000045948994
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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