1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-921 du 21 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
TexteDécret n°2022-921 du 21 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045948151
Texte parentLEGITEXT000045948144
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