Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 1 JORFARTI000045954287

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

Article 2 JORFARTI000045954288

Le VIII de l'article 6 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : «, y compris dans le cadre d'une syndication du prêt, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou entité affiliée au même groupe bancaire », sont insérés les mots suivants : « ou à un établissement prêteur qui est lui-même déjà créancier de la même entreprise au titre d'un prêt garanti par l'Etat au sens du présent arrêté ».

Article 3 JORFARTI000045954291

Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est modifié comme suit :

« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».

Article 4 JORFARTI000045954294

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.