Article 1 LEGIARTI000045957633
1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2022
NatureArrêté
Signé le16 juin 2022
Publié le23 juin 2022
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2215390A
IdentifiantLEGITEXT000045957629
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045957635
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000045957637
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2
Article 4 LEGIARTI000045957639
1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Yaël Braun-Pivet
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2022).