Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045957635
Texte parentLEGITEXT000045957629
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VIII de l'article 6 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, y compris dans le cadre d'une syndication du prêt, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou entité affiliée au même groupe bancaire », sont insérés les mots suivants : « ou à un établissement prêteur qui est lui-même déjà créancier de la même entreprise au titre d'un prêt garanti par l'Etat au sens du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
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