Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045957637
Texte parentLEGITEXT000045957629
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est modifié comme suit :
2. « I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2
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