Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Objet : suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret améliore le déroulé de carrière des magistrats de chambre régionale des comptes en modifiant les conditions d'avancement dans les grades de premier conseiller et de président de section. Les échelons spéciaux de premier conseiller et de président de section sont supprimés et remplacés par de nouveaux échelons terminaux accessibles à l'ancienneté sans contingentement. Références : le décret et le code des juridictions financières, résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « quatre échelons et deux échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
2° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; »
« 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »
L'article R. 224-3-1 du même code est abrogé.
Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.