Article 1 LEGIARTI000045968654
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R224-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2022
NatureDécret
Signé le27 juin 2022
Publié le28 juin 2022
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX2212561D
IdentifiantLEGITEXT000045968647
Publics concernés : magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Objet : suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret améliore le déroulé de carrière des magistrats de chambre régionale des comptes en modifiant les conditions d'avancement dans les grades de premier conseiller et de président de section. Les échelons spéciaux de premier conseiller et de président de section sont supprimés et remplacés par de nouveaux échelons terminaux accessibles à l'ancienneté sans contingentement. Références : le décret et le code des juridictions financières, résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045968650
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R224-2
Article 3 LEGIARTI000045968652
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R224-3-1
Article 4 LEGIARTI000045968656
1. Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
2. Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 5 LEGIARTI000045968658
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA1
Code des juridictions financières (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2022).