Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-932 du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045968650
Texte parentLEGITEXT000045968647
Référencearticle 2 du décret n°2022-932 du 27 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; »
3. « 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »