Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-932 du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045968654
Texte parentLEGITEXT000045968647
Référencearticle 1 du décret n°2022-932 du 27 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « quatre échelons et deux échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».