Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045968245
Le tableau « Services déconcentrés » de la direction générale des finances publiques en annexe II de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
«
Instance |
Autorité de
rattachement |
Périmètre |
% Femmes |
% Hommes |
Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) |
Formation spécialisée SSCT |
Mode
de désignation |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Comité social d'administration de la DDFIP de l'in |
Directeur départemental des finances publiques |
Direction départementale des finances publiques |
57,81 |
42,19 |
8 |
8 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
»,
lire :
«
Instance |
Autorité de
rattachement |
Périmètre |
% Femmes |
% Hommes |
Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) |
Formation spécialisée SSCT |
Mode
de désignation |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain |
Directeur départemental des finances publiques |
Direction départementale des finances publiques |
57,81 |
42,19 |
8 |
8 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
».
Article 2 JORFARTI000045968249
Le tableau « Services déconcentrés » de la direction générale des douanes et droits indirects en annexe III de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
«
Instance |
Autorité de
rattachement |
Périmètre |
% Femmes |
% Hommes |
Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) |
Formation spécialisée SSCT |
Mode
de désignation |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe |
Directeur interrégional |
Direction interrégionale |
45,59 |
54,41 |
7 |
7 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane |
Directeur interrégional |
Direction interrégionale |
30,12 |
69,88 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte |
Directeur interrégional |
Direction interrégionale |
30,68 |
69,32 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie |
Directeur interrégional |
Direction interrégionale (y compris les agents de Wallis et Futuna) |
48,80 |
51,20 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française |
Directeur interrégional |
Direction interrégionale |
36,59 |
63,41 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion |
Directeur interrégional |
Direction interrégionale |
33,97 |
66,03 |
7 |
7 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
»,
lire :
«
Instance |
Autorité de
rattachement |
Périmètre |
% Femmes |
% Hommes |
Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) |
Formation spécialisée SSCT |
Mode
de désignation |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe |
Directeur régional |
Direction régionale |
45,59 |
54,41 |
7 |
7 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane |
Directeur régional |
Direction régionale |
30,12 |
69,88 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte |
Directeur régional |
Direction régionale |
30,68 |
69,32 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie |
Directeur régional |
Direction régionale (y compris les agents de Wallis et Futuna) |
48,80 |
51,20 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française |
Directeur régional |
Direction régionale |
36,59 |
63,41 |
5 |
5 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion |
Directeur régional |
Direction régionale |
33,97 |
66,03 |
7 |
7 |
OUI |
Élection directe Scrutin de liste |
».
Article 3 JORFARTI000045968253
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale, N. Colin
Textes cités liens · DILA3