Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le3 juin 2022
Publié le8 juin 2022
PublicationJOUE L 155 du 8 juin 2022
NOR32022L0890
IdentifiantJORFTEXT000045998973
RéférenceDirective (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA, JO du 8 juin 2022, NOR 32022L0890Légifrance →

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Cité par 1 texte
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045998973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).